Le décret du 12 mars 2014 : des obligations trop lourdes pour les fournisseurs
Les fournisseurs, Eni Gas & Power France et Uprigaz (Union professionnelle des industries privées du gaz) ont déposé un recours contre le décret de 2014 lequel alourdit leurs obligations en matière de stockage du gaz. Ils dénoncent le surdimensionnement de ces obligations dont le coût se répercute finalement sur le consommateur. En effet, ces obligations sont calculées en prenant en compte des conditions climatiques beaucoup plus extrêmes et un périmètre de consommateurs plus étendu que ceux prévus par la réglementation européenne. Cette augmentation des obligations est mise en oeuvre dans le cadre d’un régime d’accès aux stockages négocié. Or ce dernier ne prévoit aucun contrôle sur les prix pratiqués par les opérateurs de stockage et ne tient pas compte des autres outils de modulation de l’approvisionnement en gaz dont disposent les fournisseurs, comme les capacités de stockage dans un autre Etat membre de l’UE ou des capacités de production situées en France ou dans un autre Etat de l’UE.
Un projet de réforme initié en 2015 et toujours en attente
Pendant plus de trois ans les acteurs du marché du gaz ont travaillé avec les pouvoirs publics pour réformer l’accès des tiers aux stockages de gaz en France. Le projet de réforme, soutenu par une large majorité des acteurs, prévoyait la commercialisation aux enchères des capacités de stockage pour assurer la compétitivité de ces outils par rapport à leur valeur sur le marché. Elle prévoyait également la régulation des coûts des opérateurs de stockage par la Commission de régulation de l’énergie et la compensation des écarts éventuels entre les coûts régulés des opérateurs de stockage et les recettes tirées des enchères. Malheureusement le projet de réforme est toujours en attente alors que sa mise en oeuvre avait été annoncée par le précédent gouvernement pour cet hiver.
Conclusions de l’avocat général de la CJUE
Le recours déposé par Eni et Uprigaz contre le décret de 2014 a été renvoyé par le Conseil d’Etat devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Dans le cadre de cette procédure de question préjudicielle, l’avocat général de la CJUE envoie un signal fort au Gouvernement français :
i) le périmètre de « clients protégés**» doit respecter strictement le droit de l’Union,
ii) la sécurité d’approvisionnement de la France doit s’inscrire dans une logique plus globale au niveau régional ou au niveau de l’Union européenne et doit prendre en compte les outils de modulation dont disposent les fournisseurs au sein de l’Union européen.
Pour le Directeur général d’Eni, Daniel Fava, « Les obligations de stockage en France et l’absence de visibilité sur la mise en oeuvre de la réforme sont une source importante de distorsions de concurrence entre fournisseurs de gaz et génèrent des surcouts importants pour les consommateurs français. Il est urgent de reprendre les discussions sur la réforme du stockage dont la mise en oeuvre doit impérativement être garantie pour l’hiver 2018-2019.»
*Cour de justice de l’Union européenne
** Tous les ménages qui sont connectés à un réseau de distribution de gaz et, en outre, lorsque l’État membre concerné le décide :
a) Les petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient connectées à un réseau de distribution de gaz, et les services sociaux essentiels, pour autant qu’ils soient connectés à un réseau de distribution ou de transport de gaz, et que l’ensemble de ces clients supplémentaires ne
représente pas plus de 20 % de la consommation finale de gaz ;
et/ou
b) Les installations de chauffage urbain, dans la mesure où elles fournissent du chauffage aux ménages et aux clients visés au point a), pour autant que ces installations ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles et qu’elles soient connectées à un réseau de distribution ou de transport de gaz.
